CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles CTF vend au Client, domicilié en France, pour ses besoins propres dans le cadre d’un usage strictement personnel et privé, le Service, à l’adresse d’installation indiquée lors de la souscription. Les présentes Conditions Générales ont également pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Client accède et utilise le matériel.

ARTICLE 2 : Délai de rétractation

Le Client ayant souscrit à distance a la faculté d'exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours francs à compter de l'acceptation de l'offre. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Les frais de retour des éventuels équipements sont à la charge du Client.

ARTICLE 3 : Descriptif Produit

Patch Protect Me.

Paramètres techniques : couvre les fréquences 450 MHz à 7 GHz et prends en compte les basses fréquences.

Poids : 10 grammes.

Garantie : 1 an

ARTICLE 4 : Accès au service

Le Service est accessible à partir du moment où le patch est collé sur l'un des appareils.

ARTICLE 5 : Validation

A la réception de ce courrier, vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par CTF constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par CTF et ses clients.

ARTICLE 6 : Disponibilité

Nos offres d'articles sont valables tant qu'ils peuvent être sélectionnés sur le site, dans la limite des stocks disponibles, hors opérations promotionnelles mentionnées comme telle sur le site. Dans l'éventualité d'une indisponibilité d'un article après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail.  Votre commande pourra alors être annulée et vous serez immédiatement remboursés si votre compte bancaire a été débité.

ARTICLE 7 : Modes de livraison

Les produits achetés sur le site peuvent être livrés partout en Europe. La livraison se fait à l'adresse spécifiée par le client lors du passage de sa commande. Elle sera effectuée par : La Poste, ou par un transporteur. Elle ne pourra intervenir qu'une fois la commande validée par le client et le paiement effectué dans son intégralité. Les centres de paiement bancaire éventuellement concernés auront donc donné au préalable leur accord de paiement. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée.

La livraison des colis volumineux ou lourds (grandes dimensions ou poids supérieur à 30kg) sera effectuée par un transporteur spécialisé. Il est impératif que vous soyez présent lors de la livraison de votre colis afin de permettre une livraison dans les meilleures conditions possibles.

Délais de livraison : La date limite de livraison correspond au délai d'expédition pouvant être indiqué sur notre site auquel s'ajoute le délai de traitement et le délai d'acheminement du ou des colis. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande au plus tard à la date limite de livraison.

CTF ne peut être tenu responsable d'un retard de livraison imputable exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez vous par le transporteur. Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que ceux ci ont des dates de livraison différentes, la date de livraison est basée sur la date la plus éloignée. CTF se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. Seuls les produits expédiés sont alors débités.

La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi. Nous vous invitons également à consulter régulièrement votre suivi de commande et à appeler le Service clientèle pour toute question ou en cas de problème. En cas de paiement par carte bancaire ou de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés feront l'objet d'un encaissement. En cas de paiement par chèque, la commande ne sera traitée qu'à réception du chèque. En cas de force majeure ou d'événements exceptionnels (catastrophe naturelle, épidémie, grèves, etc.) retardant ou interdisant la livraison des marchandises, CTF est dégagée de toute responsabilité. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers CTF.

Toute annulation de commande, quel qu’en soit le motif, et acceptée par CTF donnera droit au seul remboursement des sommes versées.

Aucun dédommagement relatif à cette annulation ne pourra être demandée.

ARTICLE 8 : Biens et services proposés

Ces produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

ARTICLE 9 : Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix en euro tenant compte de la TVA applicable en France au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

CTF se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Les prix indiqués comprennent les frais de transport et de livraison. 

Une facture sur papier faisant ressortir la TVA sera adresser avec le colis

ARTICLE 10 : Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande.

CTF propose les modes de paiement suivants :
Soit par paiement électronique sécurisé avec CRÉDIT AGRICOLE, WIRECARD ou STRIPE ou PAYPAL.
Par ailleurs, CTF se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.

ARTICLE 11 : Réserves et réclamation concernant la livraison

Le client prendra soin de bien vérifier lors de la livraison le bon état des colis, leur contenu et la complétude de sa commande.  En cas de dégât apparent ou suspecté, de colis ouvert ou re-scotché, ou de produit manquant, le client précisera ses réserves de façon claires et détaillées sur le bon de livraison et les confirmera, dans les 48 heures suivant la livraison, par téléphone, courrier ou email auprès de CTF et par courrier recommandé AR adressé au transporteur lui même. En signant le bordereau de livraison, le client accepte les produits livrés en l'état et dès lors aucune réclamation relative à des  dommages  subits  durant le  transport ne  sera  acceptée. Il est de la responsabilité du client d'effectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves détaillées à l'arrivée du matériel et d'exercer, le cas échéant, tous recours contre le transporteur. A la réception des marchandises, le client doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport au contrat. Cette vérification doit également se faire, le cas échéant, sur l'état interne des machines pré assemblées. Toutes réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à une référence erronée par rapport à la commande confirmée par CTF, doivent être formulées par écrit dans un délai de trois jours à réception des marchandises à défaut de quoi le droit à la réclamation cessera d’être acquis. En fonction des cas définis, le client peut bénéficier des conditions d’échange et de remboursement prévues.

ARTICLE 12 : Remboursement

Les remboursements des produits dans les hypothèses seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé. Le remboursement s'effectuera sur proposition de CTF par crédit sur son compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation le client pouvant opter pour un autre mode de remboursement que celui proposé. Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté quel qu’en soit motif. *Jusqu’à 48% d’économie, vu la complexité technique du produit et de sa bonne utilisation par le client à son domicile, il appartient au client de vérifier que les économies constatées   sont bien réelles, passé ce délai CTF ne peut être tenue responsable des économies non réaliser.

ARTICLE 13 : Sécurisation

Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation : nous avons adopté le procédé de cryptage SSL afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

ARTICLE 14 : Service clientèle

Pour toute information ou question, notre Service clientèle est à votre disposition par mail à l'adresse suivante : info@protectme.fr OU par téléphone au 09 72 65 97 88

ARTICLE 15 : Propriété intellectuel

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le site de CTF sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé,

sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site de CTF ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le site de CTF est strictement interdite. Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le site de CTF sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes précités est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

ARTICLE 16 : Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en Europe. La responsabilité de CTF ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d’interdiction d’un produit).  Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Les photos, vidéos, dessins sont communiqués uniquement à titre illustratif et ne sont en aucun cas contractuels. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises ; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n’hésitez pas à nous contacter.

En cas d'achats à titre personnel ou professionnel, CTF n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages directs ou indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, notamment pour cause d'incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de CTF. CTF ne pourra voir en conséquence sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu'il soit résultant d’une activité professionnelle.

ARTICLE 17 : Garantie et service après-vente

Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat, nous vous remboursons ou nous vous échangeons les produits défectueux ou ne correspondant pas à votre commande. Si vous demandez le remboursement, nous vous remercions de bien vouloir nous contacter par mail à l’adresse sur  info@protectme.fr

Les produits doivent nous être retournés chez CTF 21 quai de Prague,45100 Orléans dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice, etc.)

ARTICLE 18 : Garantie contractuelle

Les produits achetés sur CTF peuvent donner droit à une garantie d’1 an. Afin de connaître les démarches à suivre concernant le service après vente pour tout problème ou de panne sur un produit vous pouvez contacter l’assistance par mail à l’adresse  info@protectme.fr

Pour pouvoir bénéficier de la garantie contractuelle des articles, il convient impérativement de conserver les garanties contractuelles ne couvrent pas :  remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles, etc.), l'utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d’emploi fournie avec les produits les pannes liées aux accessoires, les défauts et leurs conséquences dus à l’intervention d’un réparateur ou installateur non agréé par CTF, les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation non conforme à   l'usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective, etc.), les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure. Les dommages résultant d'accidents, de mauvaise utilisation, de négligence ou de modification notable de l’aspect ou du fonctionnement du matériel retourné les matériels présentant des traces de choc ou de surchauffe même légères. La  garantie  ne  s'applique  pas non  plus dans les  cas  suivants  : modifications  ou  d'adjonctions  de  pièces  à  l'article, de  sinistres  accidentels  ou  de  mauvaise  utilisation  de  l'article, de  surtensions électriques résultant notamment de  la  foudre, d'un  usage  excessif  par  rapport  aux  spécifications  du  constructeur,  d'une  utilisation  dans  un  environnement  non  conforme  aux  spécifications  du  constructeur  en  matière  de  température,  d'air  ou  d'humidité,  d'entretien  ou  de   réparation, d'utilisation de fournitures autres que celles conseillées, livrées ou remplacées par le constructeur ou par CTF.

ARTICLE 19 : Droit applicable aux Litiges

En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux d’Orléans (France) seront compétents.  En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

ARTICLE 20 : Politique de confidentialité

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d'améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d'accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire par courrier à CTF : 21 quai de Prague,45100 Orléans en nous indiquant vos nom, prénom, et mail adresse et si possible votre référence client.  Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande. En fonction de vos choix émis lors de la création ou consultation de votre compte, vous serez susceptibles au fait de l'autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.  Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à sept (7) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par   l’une ou l’autre des parties huit jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant cette   décision.

ARTICLE 21 : Cas de force Majeur

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis a vis de l’autre de la non exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation des présentes qui seraient dus.

ARTICLE 22 : Vente à distance

En application de l'article L 121N20 du Code de la Consommation, le Client, ayant souscrit à distance, a la faculté d'exercer son droit de rétractation en contactant le service assistance commerciale de CTF, dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de l'acceptation de l'offre sous réserve, en cas de livraison d'un économiseur, que ce dernier soit retourné à l'expéditeur. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Les éventuels équipements doivent être retournés à l’adresse suivante :

CTF : 21 quai de Prague,45100 Orléans. Les frais de retour éventuellement nécessaires pour retourner les équipements sont à la charge du Client. Conformément à l'article

L 121N20N2 du Code de la Consommation, le Client qui accepte d'utiliser le Service via sa location avant la fin du délai de sept (7) jours francs renonce expressément à bénéficier de son droit de rétractation.

ARTICLE 23 : Vente à domicile

En application de l'article L121N25 du code de la consommation (l'intégralité dudit article est indiquée dans le formulaire d'abonnement vente à domicile), le client ayant souscrit à domicile a la faculté d'exercer son droit de renonciation par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la commande à l'adresse suivante :

CTF : 21 quai de Prague,45100 Orléans. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

ARTICLE 24 : Droit D'accès et droit d'opposition au fichier informatisé

Les données à caractère personnel relatives au Client recueilli par CTF : 21 quai de Prague,45100 Orléans sont traitées dans le cadre de l’exécution des présentes conformément aux dispositions de la loi n° 8N17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004N801 du 6 août 2004. Ainsi, tout Client dispose d’un droit d'accès, de rectification et d’opposition au traitement des données à caractère personnel le concernant en adressant un courrier postal à:

CTF : 21 quai de Prague,45100 Orléans accompagné d'une photocopie de pièce d’identité.

CTF se réserve également le droit d’utiliser ces données dans le cadre d’opérations de marketing  direct, pour communiquer au  Client, par téléphone  ou  courrier  postal, des offres commerciales de ses partenaires, complémentaires aux produits et services fournis par CTF,de communiquer ces données aux sociétés du groupe CTF dans le cadre de la promotion ou de la gestion de divers services de communication électronique ou de  produits  du  groupe.  Dans ces deux hypothèses, si la communication envisagée vers le Client est effectuée par courrier électronique, le consentement du Client sera recueilli au préalable. Le Client autorise CTF à utiliser les données relatives à son trafic afin de pouvoir lui proposer les produits ou services de CTF pouvant répondre à ses besoins, et ce pendant une durée de douze (12) mois à compter de leur émission (date de passation de la communication). À tout moment, le Client peut faire valoir son droit d’opposition dans les conditions susmentionnées. S'agissant des données personnelles du Client relatives à son sexe, son âge, son lieu de résidence et ses Centres d’Intérêt communiquées par le Client lors de la souscription au Service et/ou lors de l'actualisation de ses Centres d'Intérêt dans la rubrique espace client/mon compte utilisateur, le Client accepte qu’elles soient utilisées par CTF afin d’optimiser la pertinence de certaines publicités existant sur le Pour exercer son droit d'opposition au traitement de ses données personnelles aux fins de personnalisation de certaines publicités, le Client peut s'adresser à tout  moment à : CTF : 21 quai de Prague,45100 Orléans. Les données personnelles du Client nécessaires à la réalisation des contrats le liant à CTF pourront être transmises à des partenaires commerciaux. Par ailleurs, les données à caractère personnel relatives au Client peuvent faire l'objet d'un transfert vers un pays hors de l'Union Européenne aux fins de l'exécution des présentes. Enfin, et dans le cadre des obligations légales en la matière, CTF peut être amenée à communiquer les informations relatives aux Clients ainsi que le contenu de leur courrier électronique à la demande des autorités judiciaires ou administratives compétentes.

ARTICLE 25 : Loi informatique

Les informations relatives au Client recueillies ou transmises par CTF dans le cadre de la portabilité du numéro fixe peuvent donner lieu à l'exercice d’un droit d’accès, de rectification et d'opposition, pour des motifs légitimes, auprès du service clients CTF ou  par tout autre  moyen  indiqué  par CTF, en  justifiant de  son  identité.

ARTICLE 26 : DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception de vos articles pour exercer votre droit de rétractation auprès de CTF sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés, minoré des frais de transaction bancaire sera remboursé. Les frais de retours sont à votre charge. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice, etc.) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, et accompagnés d’une copie de la facture d'achat. 

Adresse de retour :

Les retours effectués dans le cadre du droit de rétractation doivent être adressés à l’adresse suivante:

CTF : 21 quai de Prague,45100 Orléans

Tél : 09 72 65 97 88

Mail :  info@protectme.fr